MAIRIE DE BOINVILLIERS
ARRÊTÉ D’OUVERTURE ET D’ORGANISATION D’UNE ENQUETE PUBLIQUE
ARRETE n° 2023-008
Prescrivant l’enquête publique sur la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Boinvilliers
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles 153-36 à 153-44 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
Vu la délibération 2019-014 du conseil municipal du 16 avril 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Boinvilliers ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 22 février 2021, annulant partiellement la délibération du 16 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme en tant qu’il comporte une OAP 1 sur laquelle l'information du public n'a pas été suffisante lors de l’enquête publique compte tenu de l'absence de l'avis de la CDPENAF au dossier soumis à la seconde enquête publique ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 10 juin 2022 annulant partiellement la délibération du 16 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme en tant que celui-ci identifie cinq éléments de la ferme du château comme « ensembles bâtis à préserver au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme », qu’il classe la mare de la ferme et son pourtour au titre de l’article L. 151-23 de ce code, qu’il crée le STECAL des Bineaux et qu’il comporte l’OAP n°2 ;
Vu la délibération 2023-005 du conseil municipal du 28 février 2023 portant abrogation de la délibération 2021-025 portant approbation du plan local d’urbanisme suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 05/10/21 au 04/11/21 et qui correspond à la partie qui a été annulée par le tribunal administratif de Versailles à savoir l’OAP n°1 ;
Vu l’arrêté municipal du 7 mars 2023 prescrivant la 1ère modification de droit commun du PLU de la commune de Boinvilliers ;
Vu la décision n° E23000029/78 du 5 juin 2023 du Président du Tribunal administratif de Versailles désignant M. Gamache en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier du projet de modification n°1 soumis à enquête publique ;
Après consultation du commissaire enquêteur
CONSIDERANT la nécessité de soumettre à enquête publique le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Boinvilliers, afin d’assurer la participation du public au regard des évolutions projetées.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Boinvilliers.
Ce projet de modification de droit commun a pour objet :
- De régulariser la procédure quant à l’information du public et à la saisine de la CDPENAF concernant l’orientation d’aménagement et de programmation n°1 ;
- De faire évoluer le rapport de présentation afin d’étayer les motivations du classement de cinq éléments de la ferme du château au titre de l’article L.151-19 ;
- De faire évoluer le rapport de présentation, le plan de zonage et le règlement écrit afin d’intégrer la suppression du STECAL dit des Bineaux et de modifier le classement des parcelles afférentes du secteur AH à la zone A ;
- De faire évoluer l’orientation d’aménagement et de programmation n°2 afin de requestionner certaines dispositions notamment au regard de la précision excessive de certaines d’entre-elles et de faire évoluer le plan de zonage sur ce secteur afin de passer en zone A les secteurs identifiés comme inconstructibles au sein de l’OAP 2 et ainsi lever toutes ambiguïtés ;
- De faire évoluer le plan de zonage ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation afin de ne plus identifier la mare à proximité de la ferme du château comme étant un milieu humide à protéger ;
ARTICLE 2 : DATES DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Cette enquête publique se déroulera du 1er septembre 2023 à 00 heure au 30 septembre 2023 à 12 heures, soit pour une durée de 30 jours consécutifs.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
M. Patrick GAMACHE, cadre administratif, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Versailles.
M. Patrick GAMACHE siègera à la mairie de Boinvilliers, 11 avenue du Vieux Château 78 200 Boinvilliers où toutes les observations doivent lui être adressées.
ARTICLE 4 : MODALITES ET LIEUX DE CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
Les pièces du dossier de projet de modification du plan local d'urbanisme, en version papier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Boinvilliers aux jours et heures d’ouverture habituels.
Les pièces du dossier de projet de modification du plan local d'urbanisme, en version numérique sont consultables sur le site internet de la commune de Boinvilliers : http://www.boinvilliers.fr/
Dès la publication du présent arrêté d’ouverture de l’enquête publique et durant toute la durée de l’enquête publique, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir la communication du dossier d’enquête publique auprès de Monsieur le Maire de Boinvilliers.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre prévu à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur, mairie de Boinvilliers, 11 avenue du Vieux Château 78200 Boinvilliers.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées par voie numérique à l’adresse suivante dédiée à la présente enquête publique : mairie.boinvilliers@bbox.fr. Les observations et propositions du public, formulées par courrier électronique seront consultables sur le site de la commune : /www.boinvilliers.fr/
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences sont consultables au format papier au siège de l’enquête publique.
Durant toute la durée de l’enquête publique, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir la communication des observations et propositions du public auprès de Monsieur le Maire de Boinvilliers.
Pour pouvoir donner lieu à un examen par le commissaire enquêteur, les observations et propositions devront être émises pendant la durée de l’enquête soit du 1er septembre 2023 à
00 heure au 30 septembre 2023 à 12 heures dernier délai.
ARTICLE 5 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations et propositions à la mairie de Boinvilliers lors des permanences suivantes :
- samedi 9 septembre 2023 de 9h30 à 12h ;
- jeudi 21 septembre 2023 de 9h30 à 12h ;
- samedi 30 septembre 2023 de 9h30 à 12h.
ARTICLE 6 : MESURE DE PUBLICITE DE L’ENQUETE PUBLIQUE :
La publicité de l’enquête publique, répondant aux dispositions des articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l’environnement, sera réalisée selon les modalités suivantes :
- Un avis d’information au public reprenant les indications du présent arrêté et les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique sera publié en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Yvelines, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête.
- Au moins quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, il sera procédé à l’affichage de cet avis, à la mairie de la commune de Boinvilliers.
- Au moins quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l’avis et le présent arrêté seront consultables sur le site internet de la commune de Boinvilliers : www.boinvilliers.fr.
ARTICLE 7 : CLOTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 2, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans le délai de huit jours suivant la réception du registre d’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le maire de la commune de Boinvilliers et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le maire de la commune de Boinvilliers disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations en réponse à ce procès-verbal de synthèse.
ARTICLE 8 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié qui relate le déroulement de l’enquête et examinant les observations recueillies.
Le commissaire enquêteur dans un document séparé consignera ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
A défaut d’une demande motivée de report de délai adressée au maire de la commune de Boinvilliers par le commissaire enquêteur, celui-ci dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, pour remettre son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur transmettra à Monsieur le Maire l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal administratif.
ARTICLE 9 : CONSULTATION PAR LE PUBLIC DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Le maire de la commune de Boinvilliers adressera une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à Monsieur le Préfet des Yvelines pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de la mairie : www.boinvilliers.fr/ et mis à la disposition du public pendant un an à la mairie de Boinvilliers, 11 avenue du Vieux Château 78200 Boinvilliers.
ARTICLE 10 : DECISION POUVANT ETRE ADOPTEE AU TERME DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE LA DECISION D’APPROBATION :
A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête seront soumis à l’approbation du conseil municipal.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION DE L’ARRETE :
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet des Yvelines, à Madame le Président du Tribunal administratif de Versailles et au commissaire enquêteur.
Fait à Boinvilliers, le 20 juillet 2023
LE MAIRE
Jacques NEDELLEC